Le surendettement est la situation d’un particulier qui a conclu plusieurs contrats de prêt et se trouve dans l’impossibilité financière de les rembourser. Généralement les derniers emprunts ont servi à rembourser les précédents, mais sans que sa situation financière ne se soit améliorée entre temps, sans oublier les taux débiteurs qui peuvent varier et les pénalités de retard. Le particulier se retrouve alors dans un cercle vicieux sans pouvoir définitivement régler ses dettes que celles-ci soient échues ou à échoir.
L’inévitable déclaration de surendettement
Cette déclaration se fait officiellement par le dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France. La constitution de ce dossier peut se faire suivant les conseils de L’édito du Crédit. La commission va examiner le dossier et voir le taux d’endettement du débiteur par rapport à sa réelle capacité de remboursement qui va être calculée en fonction de ses ressources financières et ses besoins vitaux principaux. La commission va ensuite établir un plan de redressement et les solutions prévues par ce plan peuvent varier : un nouvel échelonnement ou une remise partielle. Si votre endettement est trop avancé, elle va proposer un rétablissement personnel qui va consister à la suppression des emprunts notamment suite à une vente aux enchères vos biens immobiliers. Les décisions de la commission peuvent toujours faire l’objet d’un recours auprès du juge.
Dans tous les cas, une fois que vous avez déclaré votre situation financière à la commission, vous n’avez plus le droit de contracter de nouveaux emprunts et l’avantage sera éventuellement la suspension de toutes les procédures de saisies en cours dont vous faites l’objet.
