Le transfert d’un contrat de travail s’effectue dans le cas d’une modification de situation juridique.
Quels sont les salariés concernés
Lors d’un changement d’employeur, les contrats de travail sont soutenus et transférés à la nouvelle société. Qu’importe la nature du document cela s’adresse aussi bien :
- Au CDI,
- Au CDD,
- Aux contrats d’apprentissage,
- Aux contrats d’insertion.
Même s’il s’agit d’une période d’essai ou de prévis, l’acte de travail sera transféré à l’entreprise. Dans le cas d’une convention suspendue comme un arrêt maladie ou un congé maternité, l’engagement est tout de même envoyé au nouvel employeur. Cependant, ceux ayant fait preuve d’un licenciement ou d’une démission ne sont pas concernés. De plus, il faut noter que le nouveau directeur peut apposer certaines modifications à l’acte, en savoir plus sur le site entreprisea.fr.
Le transfert vers le nouvel employeur
Le document doit être signé par les deux parties qui s’engagent mutuellement. Il est maintenu selon les conditions similaires avant le transfert. Le Code du travail a établi un dispositif spécifique pour que les documents ne soient pas rompus ni remis en cause. Ainsi, le salarié conserve :
- Sa qualification,
- Sa rémunération,
- Son ancienneté,
Également tous les avantages et les clauses prévues au document sont gardés.
Ainsi, lorsque l’ensemble des éléments sont réunis, le transfert s’effectue automatiquement et de plein droit. Nul ne peut s’opposer à ce système d’automatisation. Pour bénéficier de cette transmission dans le cas d’un changement de société ou de situation, il suffit :
- D’être salarié,
- D’être titulaire d’un contrat de travail,
- D’être rattaché à l’employeur.
Un transfert de contrat de travail est donc relativement simple si les conditions pour être éligibles sont rassemblées.
